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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 44/1 - 2019  - pp.161-174  - doi:
TITRE
Démocratie environnementale

TITLE
Summary Environmental democracy chronicle

RÉSUMÉ

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public sont toujours en cours de réforme. En 2018, les principales évolutions ont concerné l’autorisation environnementale unique créée en 2014 et réformée en 2017. D’une part, le Conseil d’État a précisé dans deux avis rendus au printemps et à l’automne les modalités permettant de régulariser a posteriori une enquête publique irrégulière. D’autre part, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a permis à titre expérimental de remplacer l’enquête publique par la consultation électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement lorsqu’une concertation préalable a déjà eu lieu. Cette expérimentation qui peut s’expliquer par la volonté d’éviter la redondance des procédures n’en représente pas moins un recul des garanties relatives à la participation du public. Il paraît préférable d’assouplir les modalités de l’enquête publique lorsqu’une consultation a déjà eu lieu, ainsi que semblent le permettre les deux avis du Conseil d’État.



ABSTRACT

Procedures for ensuring public information and participation are still being reformed. In 2018, the main evolutions concerned the single environmental authorization created in 2014 and reformed in 2017. On the one hand, the Council of State specified in two opinions in the spring and autumn the modalities to regularize posteriori an irregular public inquiry. On the other hand, the law n. 2018-727 of August 10, 2018 for a State in the service of a society of trust allowed on an experimental basis to replace the public inquiry by the electronic consultation provided for in Article L. 123-19 of the Environment Code when prior consultation has already taken place. This experiment, which can be explained by the desire to avoid the redundancy of the procedures, nonetheless represents a decline in guarantees for public participation. The solution could be to relax the terms of the public inquiry when a consultation has already taken place, as the two opinions of the Council of State seem to allow.



AUTEUR(S)
Nicolas HUTEN

MOTS-CLÉS
Droit à l’information et à la participation du public, enquête publique, concertation préalable, consultation électronique, commissaire enquêteur, garant, loi Essoc.

KEYWORDS
Public information and participation, public inquiry, prior consultation, electronic consultation, Investigating Commissioner, Guarantor, "Essoc" Law.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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