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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 44/1 - 2019  - pp.89-108  - doi:
TITRE
Risques littoraux : à la recherche d'une « juste » indemnisation par le Fonds Barnier
Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire]

TITLE
Coastal risks: ways for a fair compensation through the Fund for the prevention of major natural hazards

RÉSUMÉ

À l'occasion d'un recours porté par les habitants de l'immeuble « Le Signal » en Gironde, le Conseil constitutionnel a, le 6 avril 2018, déclaré conforme au principe constitutionnel d'égalité, le dispositif du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », qui exclut de l’indemnisation les propriétaires de biens littoraux affectés par l’érosion côtière contrairement à ceux affectés par la submersion marine. Il en résulte que le Fonds ne permet pas aujourd’hui de traiter toutes les situations de vulnérabilité aux risques littoraux, non seulement parce qu’il ne s’adresse pas aux risques liés à l’érosion du littoral, mais aussi en raison de ses critères limitatifs d’engagement. Le droit positif révèle ainsi les défaillances d’une gestion des risques littoraux qui n’est pas pensée globalement, n’anticipe pas le long terme et entretient des inégalités de fait entre les habitants des littoraux français. En réponse, des réflexions pluridisciplinaires permettent de proposer des solutions juridiques qui tiennent compte des vulnérabilités diverses, y compris économiques et sociales, des habitants du littoral.



ABSTRACT

In the "Signal" building case (Soulac-sur-Mer), the French constitutional Court has approved, the 6 th of april 2018, the Barnier Funds’ constitutionality with regard to the "principle of equality", despite the fact that it excludes compensation for the buildings affected by coastal erosion, contrary to other coastal risks such as marine floods. As a consequence, the Barnier Funds doesn’t take into account all the types of vulnerabilities to coastal risks, not only because it doesn’t deal with coastal erosion, but also because it has restrictive eligibility criteria. Positive law enhances a short-term management of littoral risks which is not considered globally, doesn’t anticipate the long term and maintains inequalities. In response, multidisciplinary approaches suggest legal solutions which take into account various coastal inhabitants vulnerabilities.



AUTEUR(S)
Marie-Laure LAMBERT, Lucile STAHL, Anne BERNARD-BOUISSIERES

MOTS-CLÉS
Fonds Barnier, FPRNM, Soulac-sur-Mer, Le Signal, littoral, érosion dunaire, submersions marines, risques littoraux, changement climatique, inégalités environnementales.

KEYWORDS
Barnier Funds, FPRNM, Soulac-sur-Mer, Le Signal, Coastline, Coastal erosion, Marine floods, Coastal risks, Climate change, Environmental inequities.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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