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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 44/1 - 2019  - pp.15-30  - doi:
TITRE
Érosion et police administrative

TITLE
Erosion and administrative police

RÉSUMÉ

Les atteintes aux biens causés par l'érosion concernent à la fois la sécurité et l'intégrité des propriétés riveraines du littoral. L'absence ou l'insuffisance de l'intervention de l'autorité de police administrative est dénoncée par les administrés qui la réclament. Le droit applicable à l'exercice de la police administrative dans des cas d'érosion côtière, par analogie, rejoint le droit applicable à d'autres situations juridiquement comparables (avalanches, inondations, éboulements de terre et de rochers). Si l'exercice des pouvoirs de police administrative est attendu par les administrés, il doit être exercé avec une grande modération et rester mesuré. La question de la charge financière reste aujourd'hui déterminante. Les effets de la carence de l'action publique se traduisent matériellement et la gratuité de l'action de police se révèle handicapante.



ABSTRACT

Damages to property resulting from erosion affect both security and integrity of property which are located on coastline. The absence or the lack of intervention of the public authorities in charge of administrative police has been criticised by the citizens who claim for a better enforcement of administrative police. The applicable rules to the implementation of administrative police in case of coastal erosion are determined by analogy following the law applicable to similar situations (avalanche, floods, rockslide). While an adequate enforcement of the powers of administrative police is expected from citizens, it should be used with moderation. The issue of the financial burden is nowadays significant. The failure of public action have material consequences and the fact that administrative police is free of charge restricts its ability.



AUTEUR(S)
Catherine RIBOT

MOTS-CLÉS
Érosion, pouvoirs de police administrative, carence, responsabilité, danger, protection, coût de l'action publique, principe de gratuité.

KEYWORDS
Erosion, administrative police prerogatives, failure to act, responsibility, danger, protection, cost of public action, free of charge.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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