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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/4 - 2018  - pp.823-837  - doi:
TITRE
DROIT NATIONAL - Risques naturels majeurs

RÉSUMÉ

Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire,
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal



AUTEUR(S)
Charlotte GUSTAVE-HUTEAU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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