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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/4 - 2018  - pp.769-780  - doi:
TITRE
La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)

TITLE
The French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation (July 2017 – June 2018)

RÉSUMÉ

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de conirmation et des décisions d’espèce. On n’identiie pas de véritables décisions de principe, sauf sur un aspect précis de l’articulation entre la participation du public et la consultation de certains organismes. Devant le juge judiciaire, le contentieux porte sur les articles 1 er , 4 et 5 de la Charte. Deux des trois décisions ont été l’occasion pour les requérants de poser une question préjudicielle, sur la conformité d’une règle de procédure pénale d’abord, et d’une règle d’urbanisme ensuite, au regard de la Charte de l’environnement. La dernière des trois décisions s’inscrit, quant à l’invocation de la Charte, dans la lignée classique de la jurisprudence du juge judiciaire sur l’obligation d’information délivrée au public, même si l’on peut regretter le manque d’audace du juge au regard de l’information particulière en cause.



ABSTRACT

This new column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months. Reported decisions are mainly focused on the precautionary principle, the right to information and participation, the right to a healthy environment, and the obligation to repair the damage caused to the environment.



AUTEUR(S)
Simon JOLIVET, Julie MALET-VIGNEAUX

MOTS-CLÉS
Charte de l’environnement, Conseil d’État, Cour de cassation, principe de précaution, droit à l’information, droit à la participation, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, obligation de réparation des dommages cau- sés à l’environnement.

KEYWORDS
Environmental Charter, Council of State, Court of cassation, precautio- nary principle, right to information, right to participation, right to a healthy environ- ment, obligation to repair the damage caused to the environment.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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