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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/4 - 2018  - pp.667-669  - doi:
TITRE
À propos de la « sur-transposition » de directives européennes en droit français

RÉSUMÉ

Le 3 octobre 2018, un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français était déposé au Sénat. Ce projet trouve son origine dans une circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du lux des textes réglementaires et de leur impact, laquelle afirmait que la norme, « traduction d’une politique publique », pouvait aussi constituer « une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l’administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens ». Déplorant « la complexité, l’empilement et le nombre de normes », le Premier ministre annonçait alors que la maîtrise du lux des textes réglementaires constituerait la première étape d’une simpliication normative plus large ayant vocation à s’étendre aux textes de loi. Si le principe n’est pas en soi critiquable, l’inlation normative pouvant nuire à l’accessibilité du droit et à son intelligibilité, la méthode préconisée par la circulaire semble plus contestable. Ainsi plusieurs pistes sont envisagées pour contenir la production normative, l’une d’elle consistant à ce que toute création de nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression (ou en cas d’impossibilité, par la « simpliication ») d’au moins deux normes existantes. Outre le caractère comptable d’une telle approche (deux suppressions pour une création), qui ne rencontre pas la logique juridique, on soulignera le caractère éminemment subjectif de l’éventuelle « simpliication » de deux normes (le texte ne disant d’ailleurs rien sur le champ respectif des suppressions / simpliications projetées : peut-on envisager que la création d’une nouvelle norme de qualité de l’air soit compensée par la simpliication de deux normes relatives à qualité de l’eau ?).

[...]



AUTEUR(S)
Jessica MAKOWIAK

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
GRATUIT
   
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