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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/3 - 2018  - pp.463-472  - doi:
TITRE
Les ICPE - Constats actuels

TITLE
Listed installations for environmental purpose – current indings

RÉSUMÉ

Au cours des quarante dernières années, les très nombreuses réformes du droit des installations classées pour la protection de l'environnement, droit de l’environnement industriel par excellence, présentent des points communs, liés entre autres à l’accroissement des intérêts à protéger. Elles ont oscillé entre les grands pôles qui caractérisent ce droit, et notamment entre technique et environnement, approches intégrées des pollutions ou objectifs de qualité environnementale, pouvoir de l’État prescripteur et participation du public. Si les réglementations de l’Union européenne ont exercé une inluence considérable, souvent dans le sens d’une meilleure protection environnementale, elles ont aussi ajouté de la complexité. Les efforts renouvelés de simpliications procédurales n’ont pas toujours apporté les clariications souhaitées, ni pour les administrations de tutelle, ni pour les exploitants ni pour les autres parties prenantes, et les réformes des ordonnances de 2016 semblent désormais placer ce domaine des ICPE à une croisée de chemins d’incertitudes.



ABSTRACT

The last-forty-year amendment processes of the law related to listed installations for environmental purpose, ultimate example of industrial environmental law, have similarities, especially concerning the rise of interests to be protected. These reforms dealt with the main issues of this legal corpus: techniques and environment, integrated approaches of pollution and environmental quality targets, State power and public participation. The EU regulations considerably inluenced them in order to promote a better environmental protection, but the EU regulations were also source of complexity. The attempts of procedural simpliications didn’t always succeed in offering the necessary clariications, nor for supervisory administration, nor for the economic operators or for the other stakeholders. Moreover, the 2016 reforms seem to stress the uncertainty of this ield.



AUTEUR(S)
Pascale KROMAREK

MOTS-CLÉS
Installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, autorisation environnementale, évaluation environnementale, participation, simpliication, transposition des directives européennes.

KEYWORDS
Listed installations for environmental purpose, environmental permit, environmental assessment, public participation, simpliication, enforcement of EU directives.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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