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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/2 - 2018  - pp.349-366  - doi:
TITRE
Droit privé et droit économique de l'environnement

TITLE
Private law and economic environmental law

RÉSUMÉ

Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Le droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires pour asseoir l’empreinte du développement durable dans la commande publique, peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s’ouvre, pour sa part, davantage aux échanges marchands avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de l’exigence de précaution inscrite dans la Charte de l’environnement. Dans la même période, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre place le droit français en situation de « précurseur » dans la prise en compte réelle, sur le marché mondial, des objectifs de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l’influence du droit des installations classées lorsqu’il s’agit d’appréhender des biens pollués tandis que le droit des biens devra évoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation environnementale.



ABSTRACT

For the last 18 mon- ths, some points on economic and private environmental law are of interest. Public procurement law, which has included principles of sustainable development, shows some difficulties at the enforcement stage of those new concepts. International trade law is open to new exchanges between Canada and the EU and the member States according to the CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). The Conseil constitutionnel reviewed the agreement, which is in compliance with the Environment Charter, and more precisely with the precautionary requirement. Over the same period, the adoption of the Law related to the duty of care of parent companies shows that French system is a precursor to take into account the goals of the corporate social responsibility on the global market. Finally, contract law remains under the influence of legislation applicable to installations listed for the purposes of environmental protection, while property law would have to evolve in order to consider environmental compensation.



AUTEUR(S)
Isabelle DOUSSAN, Pascale STEICHEN

MOTS-CLÉS
Droit économique, droit de la concurrence, marchés publics, commerce international, financements publics, droit des sociétés, responsabilité sociale des entreprises, droit du travail, responsabilité civile, droit des contrats, droit des biens.

KEYWORDS
Economic law, competition law, public procurement, international trade, public finances, corporate law, corporate social responsibility, labour law, property law.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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