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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/2 - 2018  - pp.333-347  - doi:
TITRE
La non-régression en droit français : mythe ou réalité ?

TITLE
Non-Regression in French Law: Myth or Reality?

RÉSUMÉ

Dans l’indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 relative à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La définition du principe de non-régression, à présent insérée dans l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, reste pourtant vague et, en l’absence de jurisprudence topique, il est difficile de comprendre comment ce principe va s’appliquer en droit français.



ABSTRACT

In a background of general indifference and despite its strongly political character, the principle of non-regression stated by the Law No. 2016-1087 of 8 th August 2016 for the recapture of biodiversity, nature and landscapes was declared constitutional by the French constitutional court in its decision No. 2016-737 DC. Nevertheless, the definition of the non-regression principle, now part of Article L. 110-1 of the French Environment Code remains vague. In the absence of relevant case law, it is still difficult to understand how it will be enforced in French legal system.



AUTEUR(S)
Hervé Raimana LALLEMANT-MOE

MOTS-CLÉS
Principe de non-régression, Loi pour la reconquête de la biodiversité.

KEYWORDS
Principle of Non-Regression, Law for the recapture of biodiversity.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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