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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/2 - 2018  - pp.245-262  - doi:
TITRE
De la difficulté de définir les PNR depuis un demi-siècle

TITLE
The difficult definition of nature regional parks

RÉSUMÉ

La question de la nature juridique des PNR n’est pas nouvelle. Mais elle reprend de l’acuité à chaque nouvelle intervention législative modifiant leur régime : c’est le cas avec la loi relative à la reconquête de la biodiversité dont l’intitulé suppose que les thèmes abordés aient un lien direct avec la protection de la nature.

Peu de critères objectifs permettent de cerner précisément la question, puisqu’il n’existe pas de définition de ce qu’est un « espace protégé » : à peine le droit international et les travaux scientifiques et/ou associatifs (UICN) permettent-ils d’en dégager quelques-uns, mais leur variété, notamment d’un point de vue comparatiste, ne conduit pas à faire émerger une acception uniforme. Il en est ainsi également en droit interne : l’insertion des PNR au Code de l’environnement tendrait à les catégoriser parmi les « espaces protégés ». Mais ce critère est-il suffisant ? Certes non.

C’est davantage d’un point de vue téléologique, autant que politique en s’appuyant notamment sur l’évolution historique, que l’on peut tenter de mieux cerner leur place au sein des procédures de protection ou de conservation des territoires. De 1967 à aujourd’hui, les PNR sont passés d’un outil d’aménagement du territoire à un vecteur non négligeable des politiques publiques environnementales, et leurs liens multiples avec d’autres branches du droit les placent au sein de la hiérarchie des normes : leur efficacité et leur effectivité immédiate sont à ce prix. Mais n’y ont-ils pas perdu un peu de leur âme ? L’ambiguïté n’est-elle pas consubstantielle aux PNR ? N’est-elle pas en quelque sorte leur « marque de fabrique » ? Une « clarification » de leur statut n’irait-elle pas radicalement en sens inverse des effets attendus ? Parfois, la clarification ne mène qu’à la confusion et à la complexification, dans lesquels l’opportunité perd son pouvoir créateur.



ABSTRACT

The legal nature of NRP is an old question, but it remains actual as showed by the successive legislative change. It is once more the case with the Law on biodiversity of 2016. A few objective criteria allow us to define precisely what is a protected area, since international law and the IUCN provide for only limited lines. However, from a comparative perspective, there is no harmonised conception. Are NRP protected areas since they are now referred to by the Environment code? It is not enough to say.

It requires a teleological and political approache to have a better understanding. From 1967 to nowadays, NRP have evolved from a tool of land planning to one for implementation of environmental policies. But haven’t they lost a bit of their soul? Ambiguousness isn’t a part of what they are intrinsically? What would be the effect of the “clarification” of their status? More complexity probably.



AUTEUR(S)
Chantal CANS

MOTS-CLÉS
Nature juridique des PNR, évolution du régime, espace naturel protégé.

KEYWORDS
Nature regional parks, evolution of applicable rules, protected area.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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