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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 43/2 - 2018  - pp.229-241  - doi:
TITRE
La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a., ... quinze ans après

TITLE
State Liability for enforcement of Law of 10 th July 1976 on Nature’s protection

RÉSUMÉ

L’arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’en- gager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatrice alors, le principe est encore aujourd’hui inchangé. Quelques années après, il est possible de l’analyser comme ayant contribué à l’édification d’une théorie de la mutualisation des risques en ma- tière d’environnement.



ABSTRACT

The Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a. case was outstanding since it stated that French State was held liable for the enforcement of Law of 10 th July 1976 related to Nature’s protection. Such a principle is still applicable. And, fifteen years later, it is possible to appreciate its important contribution to the development of the theory of pooling of risks in envi- ronmental matters.



AUTEUR(S)
Éric NAIM-GESBERT, Loïc PEYEN

MOTS-CLÉS
Responsabilité du fait des lois, préjudice grave et spécial, acceptabilité des risques, mutualisation des risques, socialisation du risque, loi du 10 juillet 1976.

KEYWORDS
Liability due to the law, serious and special harm, risk acceptability, pooling of risks, socialization of risk, Law of 10 th July 1976.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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