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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/4 - 2017  - pp.785-794  - doi:
TITRE
Droit de l'Union européenne

RÉSUMÉ

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour. Accord « nouvelle génération ».

Compétence pour conclure l’Accord ?

Politique commerciale commune.

Avis de la Cour de Justice de l’Union européenne (assemblée plénière) du 16 mai 2017, Accord de libre-échange avec Singapour, Aff. C- 2/15



AUTEUR(S)
Anna ASEEVA

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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