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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/4 - 2017  - pp.771-784  - doi:
TITRE
Droit de l'urbanisme

TITLE
One Year of urban planning law

RÉSUMÉ

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif



ABSTRACT

Another year of a very important legislative inflation in urban planning law, such a chronical can not resume all the elements who have modified the urban planning law this year. The jurisprudence is defined by notables judgments in the margins that the Planning Code leaves to the administrative judge.



AUTEUR(S)
Grégory KALFLÈCHE

MOTS-CLÉS
Planification, autorisations, contentieux

KEYWORDS
Urban planning, authorizations, litigation

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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