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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/4 - 2017  - pp.749-770  - doi:
TITRE
Droit de l'eau (2015-2017)

TITLE
Water Law Chronicle

RÉSUMÉ

Aucun texte majeur concernant le domaine de l’eau n’est intervenu en France depuis 2015, néanmoins ce droit a évolué, plusieurs textes législatifs y ont contribué de manière significative. Pendant la même période, des apports jurisprudentiels ont contribué à préciser les modalités d’application de plusieurs textes (droit au logement avec la fourniture d’eau, zones humides, gestion des risques, évaluation ou mise en œuvre des sanctions et de la réparation). Quelques circulaires permettent de préciser les interventions des acteurs publics.



ABSTRACT

No major text concerning the field of water has appeared in France since 2015. However, this law has progressed thanks to several legal texts. During the same period, jurisprudential contributions have specified the procedural requirements of many texts (housing right with water supply, wetlands, risks management, sanctions and compensation evaluation). Some circulars have specified the interventions of public actors.



AUTEUR(S)
Bernard DROBENKO

MOTS-CLÉS
Droit au logement, coupures d’eau, lentillage, cours d’eau, zones humides, évaluation des projets, prévention des risques, fondés en titre, élaboration des plans de prévention, préjudice écologique,

KEYWORDS
Housing right, water cuts, watercourse, wetlands, project assessment, risk prevention, prevention plan elaboration, ecological damage

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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