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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/4 - 2017  - pp.705-725  - doi:
TITRE
Loi "devoir de vigilance" : de l'intérêt des nomes de management des risques

TITLE
Duty of Vigilance Law: the attractiveness of risk management standards

RÉSUMÉ

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines sociétés d’établir et mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance ». Ce plan de vigilance concerne trois types de risques : les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Parallèlement, les normes de management des risques se multiplient. La plus aboutie est la norme ISO 14001. L’adoption de cette norme par une entreprise contribuerait-elle au respect de son devoir de vigilance ? Si les normes de management des risques peuvent indubitablement constituer un plan de vigilance des risques requis par la loi, leur efficacité à prouver l’absence de faute est plus incertaine.



ABSTRACT

Duty of Vigilance Law enforces new duties to parent and contracting companies. They have to establish and effectively implement a vigilance plan covering three types of serious harm risks, namely, human rights, public health and safety and the environment. Simultaneously, risk management standards are growing, with the most accomplished one being ISO 14001. That raises the following question: is the adoption of that management standard helping a company to comply with its duties? If the risk management standards allow a company to successfully establish a sound vigilance plan, their efficiency in proving the absence of fault is more uncertain.



AUTEUR(S)
Pierre LEQUET

MOTS-CLÉS
Devoir de vigilance, mesures de vigilance raisonnable, plan de vigilance, conformité, système de management environnemental, management des risques, risque environnemental, normes techniques, ISO 14001, EMAS, certification, responsabilité civile, preuve, corégulation, droit souple.

KEYWORDS
Duty of care, due diligence, vigilance plan, compliance, environmental management system, risk management, environmental risk, standards, ISO 14001, EMAS, certification, tort law, evidence, coregulation, soft law

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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