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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/HS1 - 2017  - pp.35-48  - doi:
TITRE
Les "contributions déterminées au niveau national", instruments au statut juridique en devenir

TITLE
Nationally determined contributions », instruments with a legal status in the making

RÉSUMÉ

La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations in - ternationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les CDN ne sont pas dotées d’un statut juridique explicite. À défaut, elles ont la qualité d'actes unilatéraux étatiques conditionnés par l'Accord de Paris. La progression ambitieuse des CDN quinquennales ordonnée par l'Accord de Paris pour atteindre son objectif suppose de parfaire le conditionnement conventionnel de forme et de fond des CDN. Ce faisant, les effets juridiques des CDN seraient précisés et potentiellement au cœur de contentieux climatiques.



ABSTRACT

The ratification of the Paris Agreement implies the submission by each Party of a “Nationally determined contribution” (NDC) which embodies its first goal and measures to reduce climate change. As a result of an international nego - tiation process that led to the adoption and entry into force of the Paris Agreement, the NDCs have no explicit legal status. Otherwise, they are unilateral State acts conditioned by the Paris Agreement. The ambitious enhance of the five-year NDCs ordered by the Paris Agreement to achieve its objective presupposes perfecting the conventional conditioning of form and substance of the NDC. In so doing, the legal effects of NDCs would be clarified and potentially at the heart of climate change litigation.



AUTEUR(S)


MOTS-CLÉS
Climat, Accord de Paris, contribution déterminée au niveau national (CDN), transparence, principe des responsabilités communes mais différenciées, Compliance, contentieux climatiques.

KEYWORDS
Climate, Paris Agreement, NDCs, Transparency, CBDR, Compliance, Climate Change Litigation.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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