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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/3 - 2017  - pp.601-602  - doi:
TITRE
Cour de Justice de l'Union Européenne

RÉSUMÉ

Bien-être des animaux

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’en - registrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) n° 211/2011.



AUTEUR(S)
Loïc TANTY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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GRATUIT
   
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