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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/2 - 2017  - pp.363-369  - doi:
TITRE
Cour de Justice de l'Union Européenne

RÉSUMÉ

Déchets

  • Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de « détenteurs de déchets » – Prix réclamé pour la gestion des déchets – Redevance spéciique destinée à financer des investissements en capital.

Évaluations des incidences

  • Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 3 – Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Validité au regard du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion d’utilisation de « petites zones au niveau local » – Réglementation nationale faisant référence à la superficie des zones concernées.

Produits et substances chimiques

  • Pourvoi – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Identiication – Ni - veau de préoccupation équivalent –Cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride, cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride et trans-cyclohexane-1,2-dicar - boxylic anhydride
  • Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règle - ment REACH) – Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations – Substances chimiques non enregistrées – Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées.


AUTEUR(S)
Charlotte TOUZOT, Loïc TANTY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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