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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/1 - 2017  - pp.179-186  - doi:
TITRE
Cour de Justice de l'Union Européenne

RÉSUMÉ

Convention d’Aarhus

  • Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/ CE – Article 2, paragraphe 2 – Accès du public à l’information – Notion d’informations relatives à des émissions dans l’environnement – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et biocides – Confidentialité – Protection des intérêts industriels et commerciaux.
  • Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Environnement – Convention d'Aarhus – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans les produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate.
  • Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 3 – Convention d’Aarhus – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Article 47 de la Charte – Droit à une protection juridictionnelle effective.

Évaluation des incidences

  • Renvoi préjudiciel - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Directive 2001/42/CE - Article 2, sous a), et article 3, pa- ragraphe 2, sous a) - Notion de « plans et programmes » - Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire - Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones.

OGM

  • Recours en annulation – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.


AUTEUR(S)
Pantelina EMMANOUILIDOU, Loïc TANTY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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