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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/1 - 2017  - pp.47-66  - doi:
TITRE
Le conseil d'état, fossoyeur des droits des tiers et de l'environnement ?

TITLE
The French Council of State: a gravedigger for the rights of third parties and the environment?

RÉSUMÉ

Trente années après les articles critiques des professeurs Caballero et Prieur sur la jurisprudence écologique du Conseil d’État, il convenait d’en dresser un nouveau bilan. La question de sa dualité, à savoir sa double fonction juridictionnelle et de conseil, demeure difficilement conciliable. Si pour la Haute Juridiction l’environnement relève d’un intérêt général, il reste bien secondaire. La jurisprudence du Conseil d’État entend privilégier l’économie, même contre l’évidence, alors qu’économie ne signifie pas forcément développement économique et progrès social. La sécurité juridique des autorisations administratives est en fait érigée en règle absolue. Elle amplifie la prééminence de la régularisation sur l’annulation et est source d’inflation normative aux dépens des tiers et de l’environnement. Enfin, elle ouvre la voie vers la fin du droit à l’environnement et représente une certaine menace pour la démocratie.



ABSTRACT

Thirty years after the critical articles of professors’ Prieur and Caballero about the ecological jurisprudence of the French Council of State, it was necessary to make a new assessment. The duality matter characterised by its jurisdictional and advisory function is still inconsistent. For the highest court, the environment is a matter of general interest, but the jurisprudence of Council State chooses to favor the economy whereas economy doesn’t mean economic development or social progess. The legal certainty of administrative authorizations is erected as an absolute rule. It amplifies the regulation process and causes an important regulatory inflation at the expense of the third parties and environment. Finally, this jurisprudence may threaten democracy



AUTEUR(S)
Gabriel ULLMANN

MOTS-CLÉS
Économie et environnement, droits des tiers, sécurité juridique, démocratie

KEYWORDS
Economy and environment, rights of third parties, legal certainty, democraty

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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