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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 42/1 - 2017  - pp.13-36  - doi:
TITRE
L'entrée en vigueur de la convention sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

TITLE
The entry into force of the UN Convention on the Law of Non-Navigation Uses of International Watercourses

RÉSUMÉ

L’entrée en vigueur, le 17 août 2014, de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif à l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation marque une étape importante dans le développement du « droit inter - national de l’eau », notamment en ce qu’elle concourt au renforcement du régime international de cette ressource naturelle vitale. Elle est par ailleurs riche de signi- fications sur le plan normatif. Ces significations s’apprécient, d’abord, au regard de la codification des règles générales du droit des cours d’eau internationaux, ensuite, au regard des accords existants de cours d’eau : elle participe au régime juridique général des cours d’eau, mais se distingue d’un autre instrument juridique qui lui est comparable, la Convention d’Helsinki de 1992. À l’analyse, ces deux instruments juridiques sont complémentaires et non pas contradictoires, ni même vraiment concurrents. Enfin, une analyse croisée des dispositions de la Convention de 1997, de la Déclaration des Principes de 2015 relatifs à la construction par l’Éthiopie du « Grand barrage de la Renaissance » sur le Nil – en tant qu’accord de cours d’eau – et de la jurisprudence de la CIJ, montre que la Convention-cadre, entrée en vigueur en 2014, est aujourd’hui sans doute un peu plus qu’un simple traité multilatéral obéissant au principe de la relativité des traités.



ABSTRACT

The entry into force, on 17 the August 2014, of the UN Convention on the Law of Non-Navigation Uses of International Watercourses, is an important step in the development of the "international law of water resources", as it contributes to the reinforcement of the international legal regime of this resource. The legal effects of that entry into force can be measured, first of all, throughout the codification of the general rules of the international watercourses. Not only it strengthens the existing customary rules of the Convention, but it also makes the latter an instrument of positive international law, henceforth applicable to all the States Parties, and as a framework Convention, a source of inspiration for third Party States. Secondly, the legal impact of the entry into force of the 1997 Convention can be assessed in regard of existing Convention and agreements on watercourses. Clearly, it appears that this Convention does not contradict the 1992 Helsinki Convention which is focused on the protection of the environment of water resources, unlike the 1997 UN Convention which deals with the management of these resources. An analysis of both Conventions shows that they are not really in competition, rather are they complementary to each other. Finally, a cross analysis of the 1997 Convention, with the case-laws of the ICJ, and the Declaration of Principles on the construction of the "Grand Renaissance Dam" by Ethiopia on the Nil River, signed in Khartum on March 25 th of 2015 by Egypt, Ethiopia and Sudan, gives the sense that most rules of the 1997 UN Convention, entered into force in 2014, have largely inspired that agreement, but also crystalize customary rules of international watercourses.



AUTEUR(S)
Maurice KAMTO

MOTS-CLÉS
Convention des Nations Unies de 1997, entrée en vigueur, cours d’eau internationaux, utilisation des cours d’eau, accords de cours d’eau, droit coutumier, gestion de cours d’eau, Convention d’Helsinki, protection des cours d’eau, cours d’eau transfrontalière, Déclaration des Principes sur le Nil de 2015.

KEYWORDS
1997 UN Convention, Entry into force, international watercourses, use of watercourses, watercourses agrements, customary law, management of watercourses, Helsinki Convention, protection of watercourses, transboundary watercourse, 2015 Declaration of Principle on the Nil River.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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