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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/4 - 2016  - pp.787-798  - doi:
TITRE
Droit national - Associations

RÉSUMÉ

Refus préfectoral d’agrément pour l’échelon départemental d’une association pour la protection de l’environnement.

Article L. 141-1 C. env. Motivation fondée sur la dimension territoriale. Contrôle du juge de plein contentieux.



AUTEUR(S)
Samuel DÉLIANCOURT

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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