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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/3 - 2016  - pp.621-622
TITRE
Cour de Justice de l'Union Européenne

RÉSUMÉ
  • Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des marchandises - Directive 89/106/CEE - Produits de construction - Revêtements internes de cheminées - Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles.
  • Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Qualité des carburants diesel – Spéci!cation technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union.


AUTEUR(S)
Julien GOURIN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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