ACCUEIL

Consignes aux
auteurs et coordonnateurs
Nos règles d'éthique
Autres revues >>

Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/3 - 2016  - pp.551-569
TITRE
L'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne en matière de mise en culture OGM : regard depuis le principe de précaution

TITLE
The adjustment of French law to European union law regarding the cultivation of GMOs: a perspective from the precautionary principle

RÉSUMÉ

La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de pré- caution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant, au bénéfice des autorités compétentes (dont les autorités françaises), la possibilité d’interdire ou de restreindre la mise en culture d’OGM pour d’autres motifs que ceux liés à l’existence d’éventuels risques pour l’environnement ou la santé, ils font apparaître une déclinaison nouvelle de ce célèbre principe à propos de laquelle, nécessairement, toute une série d’interrogations émergent.



ABSTRACT

The directive 2015/412 and the law of 2nd December 2015 that transposes it, are not just another modification of the legal framework relative to GMO. On the contrary, they constitute major legal texts to be considered, especially regarding the precautionary principle. Indeed, as they now give the possibility for competent authorities (including French authorities) to restrict or prohibit the cultivation of GMO for other grounds than protection of the environment or health, a new application of this famous principle is emerging and brings a whole new set of questions.



AUTEUR(S)
Estelle BROSSET

MOTS-CLÉS
OGM, agriculture, principe de précaution, transposition, clauses de sauvegarde, Charte de l’environnement, analyse socio-économique, marché intérieur.

KEYWORDS
GMOs, agriculture, precautionary principle, transposition, safeguard clauses, Charter for the environment, socio-economical analysis, internal market

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
• Abonné (hors accès direct) : 4.0 €
• Non abonné : 8.0 €
|
|
--> Tous les articles sont dans un format PDF protégé par tatouage 
   
ACCÉDER A L'ARTICLE COMPLET  (187 Ko)



Mot de passe oublié ?

ABONNEZ-VOUS !

CONTACTS
Comité de
rédaction
Conditions
générales de vente

 English version >> 
Lavoisier