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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/2 - 2016  - pp.344-361
TITRE
Chronique de droit privé et de droit économique de l'environnement

TITLE
Private environmental law and economic environmental law chronicle

RÉSUMÉ

Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Si l’on peut regretter que le principe de l’intégration de l’environnement dans les autres politiques n’ait pas franchi, en droit de l’UE, la porte des aides d’État, on peut se réjouir de la transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à l’ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise au service de la transition vers l’économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer les préoccupations environnementales tandis qu’en droit interne, le changement climatique est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport de gestion des sociétés. Le droit social n’est pas indifférent au sort des salariés exposés aux risques mais le curseur du préjudice d’anxiété peine à se fixer. Il en est de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité des options jurisprudentielles confine à l’incohérence. La question de savoir si le droit économique pourra s’enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste toujours en suspens.



ABSTRACT

During these 18 last months, some salient features in economic law or private environmental law are noteworthy. If we can regret that the integration principle of environmental considerations in others policies has stayed outside the States subsidies, we can appreciate the implementation of the Directive on public procurement by an Act including sustainable development concerns. Recognizing that this public procurement act serves the transition to circular economy, the Economic Transition to Green Growth Act 2015 reinforces the mechanism. The multinational commercial system conrms more prudently its capacity to take into account environmental concerns while, in domestic law, the climate change is now part of corporate management reports. The Labor law is not indifferent to workers exposed to risks but the cursor is tricky to determine. It is similar for the building diagnostician’s liability regarding the divergent case-law. Finally, the impacts of the reforms expected from the Biodiversity future legislation are still pending.



AUTEUR(S)
Isabelle DOUSSAN, Pascale STEICHEN

MOTS-CLÉS
droit privé, droit économique, droit de la concur rence, aides d’État, mar- chés publics, commerce international, droit des soc iétés, droit du travail, droit des entreprises en difficulté, responsabilité civile, droit des contrats, droit des biens

KEYWORDS
private law, economic law, competition law, public procurement law, labour law, bankruptcy law, property right, contract law, entrepreneurial freedom

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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