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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/2 - 2016  - pp.253-268
TITRE
Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

TITLE
What effectiveness for emergency proceedings in environment?

RÉSUMÉ

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour certains référés – en l’occurrence, les référés d’urgence -, est, da ns ces cas, présumée ; la pro- tection de l’environnement impliquant nécessairement cette notion. Or, le juge, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, en limite l’automaticité en exerçant une analyse factuelle à la fois approfondie et restrictive qui le conduit à requalifier les conclusions du commissaire-enquêteur et à se prononcer au titre des référés de droit commun, alors même que la demande se fonde simultanément sur ceux-ci et les référés-environnement. Cette conception réductrice est renforcée par une position jurisprudentielle dogmatique dont il ressort que le juge, en vérifiant la présence de l’étude d’impact et en veillant au respect de l’intérêt général, peut s’opposer à la suspension de l’acte.



ABSTRACT

Emergency proceedings in environment are not really effective. The provisions of the administrative Code and the environment Code allow judges to automatically suspend an administrative act. In this case, urgency is pre sumed, even if it is expressly required for ordinary emergency proceedings. However, judge use their sovereign authority to appreciate facts, which re-raises the question of the automatic suspension. They are able to analyze the facts of the case and contradict the in vestigator. They can choose the emergency proceeding on which they will make the decision, when they are seized by a legal request founded on ordinary emergency proceedings and also emergency proceedings in environment. Besides, judges are empowered to oppose a suspending act, when they note the reality of the environmental study while respecting the public interest.



AUTEUR(S)


MOTS-CLÉS
contentieux, procédure administrative contentieuse, référé devant le juge administratif, référés-environnement, procédure de suspension prévue à l’article L. 123-12 C. env., référé-étude d’impact, référé-enquête publique, présomption d’urgence, effectivité, pouvoir souverain d’appréciation du juge

KEYWORDS
litigation, Administrative litigation proceeding, Emergency proceeding before administrative court, Emergency proceeding in environment, Procedure of suspension of the article L 123-16 of the Environme ntal Code, Emergency proceeding- environmental study, Emergency proceeding-public inquiry, Urgency presumed, Effectiveness, discretional power of the court

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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