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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/1 - 2016  - pp.105-121
TITRE
Les certificats d'économies d'énergie : nature hybride d'un outil de l'État piloté par les acteurs économiques

TITLE
Energy saving certificates: hybrid nature of a tool of the state driven by economic actors.

RÉSUMÉ

Les certificats d'économies d'énergie s'inscrivent dans la logique du développement durable en contraignant les fournisseurs d'énergie à offrir sur le marché des produits qui permettent à leurs clients de réaliser des économies. Des obligations juridiques sont fixées au niveau national aux différentes catégories d'acteurs économiques concernés, et le jeu de l'offre et de la demande sert d'instrumentum pour parvenir aux ambitions étatiques. Les certificats ont donc une nature hybride, en laissant le consommateur avoir une capacité de participer à la réduction globale des énergies utilisées et en obligeant les fournisseurs d'énergie à des résultats de vente qui doivent correspondre au nombre de certificats d'économies à détenir. Créés en 2005, les certificats se pérennisent et se perfectionnent avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, notamment dans leur dimension sociale au profit des ménages en situation de précarité énergétique.



ABSTRACT

Energy efficiency certificates are part of the logic of sustainable development by forcing energy suppliers to offer the market products that enable their customers to achieve savings. Legal obligations are set at national level to the different categories of economic actors and the play of supply and demand serves as instrumentum to achieve the state ambitions. The certificates thus have a hybrid nature, leaving the consumer to have a capacity to participate in the overall reduction in energy use and requiring energy suppliers to sales results that must match the number of savings certificates to hold. Created in 2005,Certificates will perpetuate and perfect with the law on the energy transition to green growth, particularly in their social dimension to households in fuel poverty.



AUTEUR(S)
Anne RAINAUD

MOTS-CLÉS
environnement, développement durable, changements climatiques, économie d'énergies, transition énergétique.

KEYWORDS
Environment, development sustainably, climate changes, saving énergies, transition Energetic.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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