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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/1 - 2016  - pp.99-104
TITRE
Commentaire de la loi relative à la transition énergétique

TITLE
Note on french law on the energy transition and green growth

RÉSUMÉ

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) apparaît sous certains aspects de portée limitée, se bornant à fixer des objectifs vagues et à poser de simples incitations à agir. Mais la loi TECV ne peut se résumer ainsi. Composée de 215 articles, elle renvoie nécessairement à des dispositions prescriptives et techniques, censées concrétiser la transition énergétique. La loi TECV a, qui plus est, le mérite d’aborder la problématique énergétique dans sa globalité, en traitant non seulement des énergies renouvelables mais également de l’isolation des bâtiments, de l’enjeu du développement des transports propres, de la nécessité de fonctionner en circuits-courts en favorisant une économie circulaire moins énergivore.



ABSTRACT

The French law on the energy transition and green growth (TECV law) seems in some ways limited in scope, restricted to set vague goals and formulate simple incentives to act. But this law can not be reduced to this. Composed of 215 articles, it necessarily refers to prescriptive and technical measures meant to realize the energy transition. The TECV law has, moreover, the merit of addressing the energy issue in its entirety, evoking not only renewables energies, but also the insulation of buildings, the challenge of developing clean transport, the need to promote a circular economy that consumes less energy.



AUTEUR(S)
Anne-Sophie DENOLLE

MOTS-CLÉS
Loi relative à la transition énergétique, énergies renouvelables, mix énergétique, énergie nucléaire, planification, collectivités locales.

KEYWORDS
French law on the energy transition and green growth, renewables energies, energy mix, nuclear energy, planning, local authorities.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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