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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/4 - 2015  - pp.741-749
TITRE
Loi littoral

RÉSUMÉ
  • Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1- C. urb.
  • Hameau nouveau intégré à l‘environnement. Critères de définition.
  • Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme.

Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902.



AUTEUR(S)
Loïc PRIEUR

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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