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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/4 - 2015  - pp.734-740
TITRE
Installations classées

RÉSUMÉ
  • Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.
  • Cas où le juge annule le refus d’autorisation et délivre lui-même l’autorisation.
  • Recours contre l’autorisation délivrée par le juge. Tierce opposition. Conditions.

 

Conseil d’État, avis, 29 mai 2015, n° 381560.



AUTEUR(S)
Prescillia GRÉGOIRE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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