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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/4 - 2015  - pp.615-630
TITRE
La fixation des "conditions et limites" du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

TITLE
The determination of « conditions and limits » of the right to participate in environmental matters in French Polynesia and New Caledonia.

RÉSUMÉ

La mise en oeuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national. Néanmoins, son application effective en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pose un certain nombre de difficultés tant s’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour intervenir en lieu et place du Parlement pour sa mise en oeuvre que de la portée de l’autonomie accordée aux autorités locales dans l’édiction des règles relatives au droit de participation



ABSTRACT

The implementation of Article 7 of the French Environmental Charter relating to the right to environmental information and public participation was subject to abundant case law of the Constitutional Council, as well as subsequent legislative interventions at national level. However, its effective enforcement in New Caledonia and French Polynesia faces a number of difficulties both regarding the determination of the relevant authority to intervene for its implementation and the scope of autonomy granted to local authorities in issuing rules on the right of participation



AUTEUR(S)
Karine DAVID

MOTS-CLÉS
Charte de l’environnement, Droit de participation, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, partage de compétence, mise en oeuvre, droits fondamentaux.

KEYWORDS
French Environmental Charter, Right to public participation, New Caledonia, French Polynesia, power sharing, implementation, fundamental rights.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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