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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.563-572
TITRE
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

RÉSUMÉ

AGRICULTURE – BIEN-ÊTRE ANIMAL. Question préjudicielle – Règlement (CEE) n° 2078/92 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel – Politique agricole commune – Programme RTALT – Qualité des bénéficiaires des aides financières.

EAUX. Recours en annulation – Directive 2013/51/Euratom – Choix de la base juridique – Traité CEEA – Articles 31 EA et 32 EA – Traité FUE – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Protection de la santé des personnes – Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine – Sécurité juridique – Coopération loyale entre les institutions.

ÉNERGIE. Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Obligation des entreprises de gaz naturel – Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques – Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission – Ordre de retrait de la décision de dérogation– Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE – Application dans le temps.

ÉVALUATION DES INCIDENCES. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences – Droit au recours du voisin. PÊCHE Recours en annulation – Décision 2012/19/UE – Base juridique – Politique commune de la pêche – Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures – Zone économique exclusive – Décision politique – Fixation des possibilités de pêche.

POLLUTION DE L’AIR. Renvoi préjudiciel–Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Méthode d’allocation de quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations.

POLLUTIONS INDUSTRIELLES. Renvoi préjudiciel –Article 191, paragraphe 2, TFUE - Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement.



AUTEUR(S)
Simon JOLIVET, Charlotte TOUZOT, Pantelina EMMANOUILIDOU, Julien GOURIN, Aline TREILLARD

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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GRATUIT
   
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