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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.543-552
TITRE
DROIT ADMINISTRATIF - EAU

RÉSUMÉ

Redevance pour pollution non domestique – QPC – Détermination de la redevance pour les activités d’élevage par le nombre d’unités de gros bétail (UGB) et non par le nombre d’unités d’éléments constitutifs de la pollution – Contrariété avec le principe d’égalité (non) – Légalité de la soumission à des modalités différentes des contribuables placés dans des situations différentes (non) – Caractère confiscatoire de la redevance pour les contribuables n’ayant pas d’activité d’élevage (non) – Rupture de l’égalité devant les charges publiques (non) – Caractère sérieux de la QPC (non) – Légalité du titre de recettes émis par l’agence (oui).



AUTEUR(S)
Jacques SIRONNEAU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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