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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.531-536
TITRE
DROIT NATIONAL - ENQUÊTE PUBLIQUE

RÉSUMÉ

Programme d’aménagement d’une ligne de tramway. Déclaration de projet. Dossier d’enquête publique. Notice explicative. Obligation d’exposer les principales caractéristiques de l’opération et non l’ensemble des objectifs poursuivis par l’opération de manière exhaustive.



AUTEUR(S)
Loïc PEYEN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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