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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.522-530
TITRE
DROIT NATIONAL - EAU

RÉSUMÉ

Gestionnaires de service public d’eau potable. Coupures d’eau au domicile principal d’usagers. Illégalité (oui). Principe d’interdiction de coupure d’eau pour les habitations principales. Droit au logement. Principe de dignité de la personne humaine.



AUTEUR(S)
Bernard DROBENKO

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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