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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.437-462
TITRE
L’UNION EUROPÉENNE ET LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA. FAUT-IL SE RÉJOUIR DE L’ADOPTION DU RÈGLEMENT N. 511 /2014 ?

TITLE
The European Union and the implementation of the Nagoya Protocol. Should we welcome the adoption Regulation No. 511/2014?

RÉSUMÉ

Le 16 avril 2014 le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement n° 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L’adoption d’un règlement par l’Union Européenne (UE) apparaît bienvenue dans la perspective d’une mise en oeuvre rapide et globale du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014. Dans cette contribution, nous proposons d’analyser l’apport de l’action de l’Union Européenne dans la perspective de la mise en oeuvre du protocole de Nagoya. Nous verrons ainsi que l’UE a façonné un cadre de contrôle sur mesure pour les utilisateurs en apportant un certain nombre de clarifications conceptuelles, mais aussi en prévoyant des principes et des mécanismes propres à sécuriser leurs activités et à les prémunir contre des accusations d’usages abusifs. Nous verrons en outre que les enjeux propres aux communautés autochtones et locales et leurs savoirs ne sont traités que de manière très marginale.



ABSTRACT

On 16 April 2014 the European Parliament and the Council of the European Union adopted Regulation no. 511/2014 on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union (ABS). The adoption of a regulation by the European Union (EU) appears to be a good news for a rapid and comprehensive implementation of the Nagoya Protocol entered into force on 12 October 2014. In this paper, we propose to analyze the contribution of the action of the European Union for the implementation of the Nagoya Protocol. We will see that the EU has focused on creating a control framework for users by providing a number of conceptual clarifications, but also by creating principles and mechanisms to secure their business and protect them against charges of misuse. We will see further that the issues specific to indigenous and local communities and their knowledge are addressed only very marginally.



AUTEUR(S)
Thomas BURELLI

MOTS-CLÉS
Protocole de Nagoya, Union Européenne, accès et partage des avantages, utilisateurs, communautés autochtones et locales.

KEYWORDS
Nagoya Protocol, European Union, access and benefit sharing, users, Indigenous and local communities.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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