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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/2 - 2015  - pp.377-383
TITRE
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

RÉSUMÉ

AIR - INFORMATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D’ÉMISSION DE GES. Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Règlement (CE) nº 1367/2006 - Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Refus partiel d’accès - Informations environnementales - Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 - Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001.

CONVENTION D’AARHUS. Pourvoi - Règlement (CE) n° 149/2008 - Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Règlement (CE) n° 1376/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d’Aarhus - Article 9, § 3, de la Convention d’Aarhus - Accès à la justice - Effet direct (non).

DÉCHETS. Manquement d’État - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/ CE - Gestion des déchets - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire.

EAU. Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être – Désignation insuffisante des zones vulnérables – Programmes d’action – Mesures lacunaires.

POLLUTIONS. Manquement d’État - Directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution - Installation existante - Procédure d’autorisation - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte.



AUTEUR(S)
Julien GOURIN, Simon JOLIVET, Charlotte TOUZOT, Aline TREILLARD

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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