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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/2 - 2015  - pp.264-281
TITRE
LA POLITIQUE DE RÉUTILISATION DU FONCIER DES FRICHES INDUSTRIELLES STIMULÉE PAR LA LOI ALUR. Un nouvel encadrement des rapports contractuels portant sur les friches industrielles

RÉSUMÉ

L’objectif poursuivi par le législateur de la loi ALUR est de tenter de lever les principaux freins à la réutilisation des friches industrielles polluées en clarifiant les responsabilités, en liant la cessation d’activité et le redéploiement de nouveaux projets, en introduisant l’information sur la pollution des sols dans le Plan Local d’Urbanisme. Ce faisant, il conforte indirectement la pratique en lui offrant des possibilités jusqu’alors inédites. Le nouveau système tente de redynamiser le marché foncier des sols potentiellement pollués, en ouvrant de nouvelles perspectives aux aménageurs fonciers. Il sécurise les transactions successives en renforçant l’information autour de ces biens en même temps qu’il fait de leur usage le point d’équilibre du système.



ABSTRACT

Reuse of contaminated land stimulated by ALUR law - A new framework of contractual relationships on brownfields. The purpose pursued by the ALUR law legislator is to try to remove the main obstacles to the reuse of contaminated brownfield, clarifying responsibilities, linking the cessation of activity and redeployment of new projects, introducing information on pollution of soils in the local development plan. In doing so, it indirectly confirms the practice by offering so far unprecedented opportunities. The new system tries to revitalize the land market of potentially contaminated lands, offering new opportunities for property developers. It secures the successive transactions by strengthening information on the property and in the same time, it makes their use the heart of the system.



AUTEUR(S)
Christine LAFEUILLE, Pascale STEICHEN

MOTS-CLÉS
Friches industrielles, sols pollués, projets de réaménagement, usage futur, remise en état, contrats, droit à l’information.

KEYWORDS
Brownfield, polluted soil, urban renewal, project, rehabilitation, contract, right to information

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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