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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/2 - 2015  - pp.257-263
TITRE
LA MODERNISATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX ANIMAUX : L’ÉCHAPPÉE BELLE

RÉSUMÉ

Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révolution théorique, mais, si le monde parfois un peu grincheux de la protection animale fait l’effort de ne pas la bouder, elle peut, logiquement, appeler des conséquences concrètes. La première d’entre elles devrait être l’extension législative de la protection pénale contre les actes de cruauté aux animaux sauvages puisque, un peu contre toute attente, la première phrase de l’article 715-14, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », les concerne aussi. Mots clés : animaux, régime juridique, code civil, loi du 16 février 2015, reconnaissance de la sensibilité des animaux.



ABSTRACT

The modernization of the civil code dispositions about animals: the lucky escape. The civil code has recently been enhanced by the article 715- 14 recognizing that animals are sentient beings. Completed by the rewriting of the articles 524 and 528, this innovation discreetly but surely leads to extract animals of the category of goods. It’s just a theoretical revolution, but if the grumpy universe of the animal protection makes the effort of actually using it, there could be concrete consequences. The first one would be the extension of penal protection against any act of cruelty to wild animals, because surprisingly the article 715-14 exposes that “animals are living and sentient beings”.



AUTEUR(S)
Jean-Pierre MARGUÉNAUD

MOTS-CLÉS
animaux, régime juridique, code civil, loi du 16 février 2015, reconnaissance de la sensibilité des animaux

KEYWORDS
Animals, judicial regime, civil code, law of February the 16th of 2015, recognition of animals as sentient beings.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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