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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/1 - 2015  - pp.153-166
TITRE
Enquêtes publiques (1re PARTIE). Champ d’application

RÉSUMÉ

Décision de création d’un ensemble commercial au titre du Code de commerce. Suppression par le législateur d’une enquête publique. Question prioritaire de constitutionnalité. Absence d’atteinte au principe constitutionnel de participation.



AUTEUR(S)
Jean-Claude HÉLIN, René HOSTIOU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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