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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/1 - 2015  - pp.115-135
TITRE
Droit national

RÉSUMÉ

AIR. Bonus écologique – Critères d’éligibilité – Véhicules neufs – Légalité. Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation (non) – Principe d’égalité, méconnaissance (non). Conseil d’État, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs auto - mobiles indépendants, n° 363838

CHASSE. Dates de fermeture de la chasse au gibier d’eau (oies). Directive sur la conservation des oiseaux sauvages, article 7. Protection complète. Arrêté ministériel. Suspension. Conseil d’État, réf., 5 février 2014, Association Humanité et Biodiversité et autres, n° 375071

DROIT DE L'URBANISME. Décret du 22 novembre 2011 portant approbation du Schéma régional d’aménagement de la Réunion. Maintien des espaces agricoles dans leur vocation par la carte de destination générale des sols. Objectif de développement urbain durable. Conseil d’État, 5 mars 2014, n° 363871, Rec. Lebon.



AUTEUR(S)
Marianne MOLINER-DUBOST, Véronique GERVASONI, Loïc PEYEN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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