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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/1 - 2015  - pp.84-99
TITRE
Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme 2013-2014

TITLE
Environmental cases before the European Court of Human Rights 2013-2014

RÉSUMÉ

Les affaires de la Cour européenne des droits de l’Homme commentées dans la présente chronique reflètent une fois encore la très grande diversité du contentieux environnemental soumis à l’appréciation du juge européen (puisqu’il sera successivement question de gens du voyage, de pêche aux requins, de cimetière et enfin d’amiante, soit de thèmes présentant a priori peu de liens entre eux...) ainsi que la grande richesse des enseignements qui peuvent en être retirés. D’un côté, certaines affaires rappellent utilement que la protection de l’environnement ne doit en aucune façon se transformer en « machine à tuer les droits de l’Homme », ne pouvant ainsi servir de prétexte pour porter atteinte à des droits fondamentaux (CEDH 17 octobre 2013, Winterstein c/France : violation de l’article 8 CEDH ; CEDH (déc.) 17 juin 2014, Farkas c/Roumanie : irrecevabilité pour non épuisement des voies de recours internes ; CEDH 16 septembre 2014, Plechkov c/ Roumanie : violations de l’article 7 CEDH et de l’article 1er du Protocole n° 1). D’autre part, certaines affaires illustrent parfaitement l’inquiétude grandissante de la Cour de Strasbourg d’assurer une protection concrète et effective des individus exposés à des risques environnementaux et sanitaires accrus, qu’il s’agisse de risques liés à la contamination de l’eau par un cimetière (CEDH 4 septembre 2014, Dzemyuk c/Ukraine : violation de l’article 8 CEDH) ou de risques professionnels liés à une exposition à l’amiante (CEDH 24 juillet 2014, Brincat et autres c/Malte : violation de l’article 2 CEDH et de l’article 8 CEDH ; CEDH 11 mars 2014, Howald Moor c/ Suisse : violation de l’article 6 §1 CEDH).



ABSTRACT

The decisions analyzed below indicate the considerable diversity of the recent environmental litigation before the European Court of Human Rights (various cases about Roma and Travelers, illegal shark fishing, cemetery and asbestos) and what the important lessons that can be drawn from. On the one hand, some cases rightly point out that environmental protection must not be used as a pretext for infringing human rights (ECHR Winterstein v. France, 17 of October 2013 : violation of article 8 Convention ; (adm. dec.) Farkas v. Romania, 17 of June 2014 : inadmissible for non-exhausting domestic remedies ; Plechkov v. Romania, 16 of September 2014 : violation of article 7 §1 Convention and Violation of Article 1 of Protocol N°1) On the other hand, some cases perfectly illustrate the growing concern about the effective protection of individuals exposed to environmental and health hazards, whether they be risks from serious water pollution (Dzemyuk v. Ukraine, 4 of September 2014 : violation of article 8 Convention) or professional risks from exposition to asbestos (Brincat and others v. Malta, 24 of July 2014 : violation of article 2 and 8 Convention ; Howald Moor v. Switzerland, 11 of March 2014 : violation of article 6 §1).



AUTEUR(S)
Séverine NADAUD, Jean-Pierre MARGUÉNAUD

MOTS-CLÉS
Amiante, Cimetière, Droit à la vie, Droit au procès équitable, Droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile, Droit au respect des biens, Gens du voyage, Nullum crimen sine lege, Pêche aux requins, Risques environnementaux et sanitaires

KEYWORDS
Asbestos, Cemetery, Environmental and health hazards, Illegal shark fishing, Nullum crimen sine lege, Protection of property, Right to a fair trial, Right to life, Right to respect of private and family life, Roma and travelers

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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