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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.709-747
TITRE
JURISPRUDENCE

RÉSUMÉ

DROIT NATIONAL.
Domaine public maritime.

Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d’urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. L’absence de délimitation de la zone dite des cinquante pas géométriques ne fait pas obstacle à son existence, et le juge, saisi d’un référé mesures utiles peut en expulser les occupants sans droit ni titre sans que la condition d’urgence ne soit requise en application de dispositions dérogatoires prévues par le Code de justice administrative.

DROIT DU TRAVAIL
Travailleur exposé à des rayonnements ionisants.

DROIT ÉTRANGER.
Droits des peuples autochtones au Canada.

DROIT INTERNATIONAL.
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine dans l’Antarctique.

 



AUTEUR(S)
Laure LAUGERI, Pascale STEICHEN, Loïc PEYEN, Agnès MICHELOT

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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