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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.783-795
TITRE
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

RÉSUMÉ

BIEN-ÊTRE ANIMAL. Manquement d’État - Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagée. DÉCHETS. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 75/442/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Plan de gestion – Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets – Notion de « plan de gestion des déchets » – Directive 1999/31/CE – Articles 8 et 14 – Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive. ÉNERGIE. Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement (CE) n° 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) – Obligation de garantir une capacité maximale – Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz – Recevabilité. ÉVALUATION DES INCIDENCES. Renvoi préjudiciel - Directives 85/337/CE et 97/11/CE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Annexe I point 20 et annexe II point 3 sous b) - Notion de construction de lignes aériennes et transport d’énergie électrique - Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Interprétation téléologique. NATURA 2000. Question préjudicielle - Directive 92/43/CEE « Habitats » - Procédure de déclassement d’un site d’importance communautaire - Obligation - Parallélisme des formes - Aéroport de Milan-Malpensa - Site de Brughiera del Dosso. PÊCHE. Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux pour l’année 2010 – Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement.



AUTEUR(S)
Aline TREILLARD, Charlotte TOUZOT, Julien GOURIN, Simon JOLIVET, Pantelina EMMANOUILIDOU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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GRATUIT
   
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