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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.770-782
TITRE
Droit administratif - Eau

RÉSUMÉ

ASSAINISSEMENT. Dispositif d’assainissement non collectif – Agrément interministériel imposant l’utilisation d’un décanteur primaire – Recommandation du Centre scientifique et technique du bâtiment – Sous-dimensionnement du décanteur originel de nature à induire un risque sanitaire et environnemental – Erreur manifeste d’appréciation (non). AUTORISATIONS (POLICE DE L’EAU). Contournement routier d’une agglomération – Travaux hydrauliques subséquents – Avis favorable du commissaire-enquêteur – Suffisance de la motivation de l’avis (oui) – Légalité de l’autorisation (oui). CRISE. Question prioritaire de constitutionnalité – Délimitation du périmètre et désignation de l’organisme unique de gestion collective des autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation – Incidence indirecte sur l’environnement de l’acte de délimitation du périmètre (oui) – Obligation de soumission à la participation du public (non) – Obligation pour le législateur de déterminer les règles applicables aux dépenses que l’organisme unique peut imposer aux irrigants (non) – Caractère sérieux de la QPC (non).



AUTEUR(S)
Jacques SIRONNEAU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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