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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.749-769
TITRE
Droit administratif. Bois et forêts

RÉSUMÉ

CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS- DÉFRICHEMENTS. Défrichement – Bois des particuliers - Question prioritaire de constitutionnalité – Définition de l’état boisé et de la destination forestière – Absence de caractère sérieux – Absence de renvoi au Conseil constitutionnel. CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS - RESTAURATION DES TERRAINS DE MONTAGNES. Restauration des terrains en montagne – Glissements de terrain - Éboulements – Route départementale – Préjudice matériel – Exercice d’une mission de service public administratif – État – Office national des forêts - Faute (non) – Responsabilité (non) – Dommages de travaux publics et risques (non) - Annulation et rejet. RÉGIME FORESTIER. Question prioritaire de constitutionnalité - Régime forestier – Aides publiques – Égalité d’accès – Absence de caractère sérieux - Rejet.



AUTEUR(S)
Florent ROMAGOUX

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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