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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.665-687
TITRE
Chronique de droit privé et de droit économique de l'environnement

TITLE
Environmental private law and economic law column

RÉSUMÉ

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus « écologique ». Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.



ABSTRACT

Environmental economic law is becoming more accurate. The protection of the environment infiltrates the competition law. In public procurement law, the economically most advantageous offer can be the « greenest » offer. Companies can support the action of the authorities about the control of compliance with environmental regulations by their competitors. The ecological transition is preparing with the promotion of renewable energies by market mechanisms. The same movement is at work in the labour law where the protection and the right to information of the employees are combined with taking greater account of the environment. In private law, the conditions of repair of environmental damage, as well as the responsibilities and obligations of the different actors are specified. On the other hand, the bankruptcy law and the new rules on commercial urbanism show that the desire to promote economic activities can still mean less protection for the environment.



AUTEUR(S)
Isabelle DOUSSAN, Pascale STEICHEN

MOTS-CLÉS
droit privé, droit économique, droit de la concurrence, marchés publics, droit du travail, droit des entreprises en difficulté, réparation du préjudice écologique, droit de propriété, droit des contrats, liberté d’entreprendre

KEYWORDS
private law, economic law, competition law, public procurement law, labour law, bankruptcy law, environmental damage, property right, contract law, entrepreneurial freedom

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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