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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.651-664
TITRE
Droit pénal de l'environnement

TITLE
Environmental criminal law

RÉSUMÉ

La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l’urbanisme et en matière de pollution.



ABSTRACT

The period May 2013 - August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.



AUTEUR(S)
Céline LARONDE-CLÉRAC

MOTS-CLÉS
installations classées, droit de l’urbanisme, pollution par rejet des navires, pollutions des eaux

KEYWORDS
classified installations, planning legislation, ship-source pollution, water pollution

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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