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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/4 - 2014  - pp.629-639
TITRE
Le droit japonais de la responsabilité des dommages nucléaires et son évolution après l'accident de Fukushima

TITLE
Japanese law on the liability of nuclear damages and the development after the Fukushima accident

RÉSUMÉ

Le Japon est un des pays qui utilisent fortement l’énergie nucléaire. Pourtant il n’adhère à aucune convention internationale sur la responsabilité nucléaire. La loi sur la réparation des dommages nucléaires de 1961 pose des principes fondamentaux sur la responsabilité de l’exploitant nucléaire en cas d’accident nucléaire. Ainsi l’exploitant nucléaire est tenu de réparer les dommages nucléaires même s’il n’a commis aucune faute. Sa responsabilité est illimitée. Mais la garantie financière se limite à 120 milliards de yens. Et la responsabilité est canalisée uniquement sur l’exploitant nucléaire. Après l’accident de Fukushima, le gouvernement a pris de nombreux moyens pour améliorer le fonctionnement de ce système de la réparation des dommages nucléaires. Le Comité de règlement des différends pour indemniser des dommages nucléaires (CRD) a été établi en avril 2011 et il a publié des directives sur l’étendue des dommages réparables à plusieurs reprises. Le Centre de règlement des différends a été établi auprès le CRD en septembre 2011 et il a déjà résolu plus de neuf mille affaires par la médiation.



ABSTRACT

Japan is one of the countries that use heavily the nuclear power. However it does not adhere to any international Convention on nuclear liability. The Law on Compensation for Nuclear Damage of 1961 raises fundamental principles on the liability of nuclear operators in case of a nuclear accident. Thus the nuclear operator must compensate the nuclear damage even if he does not commit any fault. And his liability is unlimited. But the financial security is limited to 120 billion yen. And the responsibility is concentrated only on the nuclear operator. After the Fukushima accident, the government has taken a number of ways for the better functioning of the system of compensation for nuclear damage. The Dispute Reconciliation Committee for Compensation of Nuclear Damage (DRC) was established in April 2011 and has issued several times guidelines on the extent of damages which should be compensated. The Nuclear Damage Compensation Dispute Resolution Center (ADR Center) was established under the DRC in September 2011 and has already resolved more than 9,000 cases through mediation.



AUTEUR(S)
Toyohiro NOMURA

MOTS-CLÉS
accident de Fukushima, loi sur la réparation des dommages nucléaires, exploitant nucléaire, responsabilité sans faute, cause d’exonération, responsabilité illimitée, canalisation de la responsabilité, garantie financière, comité de règlement de différends pour indemniser des dommages nucléaires (CRD), centre de règlement des différends

KEYWORDS
accident of Fukushima, Law on Compensation for Nuclear Damages, nuclear operator, strict liability, cause of exemption, unlimited liability, legal channeling, financial security, Dispute Reconciliation Committee for Compensation of Nuclear Damages (DRC), Nuclear Damages Compensation Dispute Resolution Center (ADR Center)

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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