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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/3 - 2014  - pp.585-588
TITRE
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE : évaluations des incidences

RÉSUMÉ

Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à évaluation environnementale. La demande de la juridiction de renvoi portait sur le point de savoir si les dispositions de la directive 85/337/CEE, concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, doivent être interprétées en ce sens qu’un projet d’extension d’une sous-station de transformation de la tension électrique, telle qu’en cause au principal, doit être soumis à une évaluation environnementale. En vertu du point 20 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE, les projets de construction des lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale. De plus, une évaluation environnementale est aussi nécessaire pour toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement (point 3, sous b), annexe III de la directive). La Cour estime qu’un projet, tel qu’en cause au principal, ne figure pas au nombre des projets visés par les dispositions de la directive 85/337/CEE. Néanmoins, vu que « la directive 85/337/CEE a un champ d’application étendu et un objectif large », il appartient au juge national de décider si l’évaluation environnementale est nécessaire ou pas, en prenant en considération « l’effet cumulatif de plusieurs projets qui, pris ensemble, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Par ailleurs, le juge national devrait vérifier si le projet en cause s’inscrit dans le cadre de la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique, puisque si tel est le cas, le projet doit être soumis à une évaluation environnementale.



AUTEUR(S)
Pantelina EMMANOUILIDOU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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GRATUIT
   
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